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CONDITIONS GENERALES DU SITE FORMATIO ET DE LA PLATEFORME KRYPTON
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
5. INSCRIPTION A LA PLATEFORME
6. PREREQUIS D’ACCES AU SITE, À LA PLATEFORME ET AUX FORMATIONS
6.2 CREATION D’UN COMPTE CLIENT
8. MODALITE DE PAIEMENT DES FORMATIONS
10.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE FORMATIO
10.2 DROITS CONCEDES PAR FORMATIO AU CLIENT
11. DISPONIBILITES DES SERVICES – SUPPORT
14.1 GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE FORMATIO
15.1 RESPONSABILITE DE FORMATIO
16. CONSEQUENCE DU TERME DE LA RELATION CONTRACTUELLE
FORMATIO, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 67, Montée de Saint-Menet, 13011 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°830 298 287 (ci-après désignée par « FORMATIO»).
Contact administratif : contact@agenceformatio.com
« Client » désigne un professionnel de Santé qui s’est inscrit à l’une des Formations proposées par FORMATIO.
« Compte Client » désigne le compte créé par le Client ou par FORMATIO à la demande du Client, permettant l’accès aux services de la Plateforme, dans la limite des Formations souscrites par le Client. Chaque Compte Client est accessible par un Client grâce à ses Identifiants.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.
« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par FORMATIO, accessible via le Site et la Plateforme et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.
« Devis » désigne le devis adressé par FORMATIO au Client préalablement à son inscription à une Formation.
« Formations » désigne les différentes formations proposées par FORMATIO et accessibles via la Plateforme.
« Identifiants » désigne le nom ou pseudonyme ainsi que le mot de passe utilisé par le Client pour s’identifier sur la Plateforme.
« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou FORMATIO et, au pluriel, conjointement le Client et FORMATIO.
« Plateforme » désigne la plateforme d’e-learning Krypton, accessible à l’adresse www.krypton.eu, à partir de laquelle le Client ayant souscrit à une Formation peut suivre la Formation.
« Site » désigne le site internet www.agenceformatio.com à partir duquel le Client peut souscrire et accéder aux Formations.
« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel le Client accède à la Plateforme et aux Services.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Site et de la Plateforme, telles qu’elles sont définies ci-après.
4.1 Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir l’utilisation du Site et de la Plateforme.
La navigation sur le Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales.
Si l’Utilisateur souscrit à une Formation, il lui sera en outre demandé d’accepter expressément, préalablement à la création de son Compte Client, ou lors de sa première connexion, les présentes Conditions Générales. L’acceptation de ces Conditions Générales est indispensable pour accéder à la Plateforme, et suivre une Formation.
L’Utilisateur est également invité à consulter la Politique de confidentialité de FORMATIO afin qu’il puisse prendre connaissance des traitements de Données Personnelles mis en œuvre sur le Site et la Plateforme.
4.2 FORMATIO se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales. Toute modification est portée à la connaissance du Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.
Par exception à ce qui précède, un délai de préavis plus court ou une absence de préavis pourra néanmoins s’appliquer dans l’hypothèse où (i) la modification des Conditions Générales s’impose en raison d’une évolution des obligations légales et règlementaires mises à la charge de FORMATIO ou (ii) de telles modifications sont imposées par la nécessité de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger le Site et/ou la Plateforme, les Services et les Clients.
La nouvelle version des Conditions Générales prend effet à l’issue du délai susmentionné. Le Client qui continue à utiliser le Site et/ou la Plateforme et suivre une Formation à l’issue de ce délai est réputé accepter la nouvelle version des Conditions Générales.
A défaut d’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales, le Client est invité à ne plus accéder au Site et à la Plateforme.
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme.
Néanmoins, l’accès à l’une des Formations proposées par FORMATIO suppose la création d’un Compte Client, dans les conditions prévues aux articles 6.2 et 7.
Le Compte Client est créé soit directement par le Client via le site de l’ANDPC, soit depuis le Site ou la Plateforme.
Le Site et la Plateforme prennent la forme d’un site internet accessible à distance. Par conséquent, le Terminal de l’Utilisateur doit être connecté à un service d’accès à Internet pour y accéder.
L’accès à la Plateforme et aux Services nécessite la création préalable d’un Compte Client. Le Compte Client est créé par FORMATIO sur demande expresse du Client, exprimée depuis le site de l’ANDPC ou depuis le Site et/ou la Plateforme.
L’inutilisation d’un Compte Client pendant une durée de trois (3) ans entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité de FORMATIO ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, FORMATIO enverra un email au Client concerné lui permettant de manifester sa volonté contraire.
Les Données Personnelles collectées pour la création d’un Compte Client sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 11 et de la Politique de confidentialité.
7.1 Pour s’inscrire à l’une des Formations proposées par FORMATIO, et conformément à l’article 6.2, le Client doit au préalable créer un Compte Client.
Afin de créer un Compte Client, le Client est tenu de s’inscrire soit via le site www.mondpc.fr, soit via le Site / la Plateforme.
7.2 Inscription via le site www.mondpc.fr :
Si le Client souhaite que sa Formation soit financée par l’ANDPC, celui-ci doit procéder à son inscription sur le site www.mondpc.fr.
Une fois son compte créé sur le site www.mondpc.fr, le Client peut rechercher une formation éligible à une prise en charge de l’ANDPC, y incluant les Formations proposées par FORMATIO.
Pour faciliter la recherche des Formations proposées par FORMATIO, le Client peut :
– Saisir le numéro d’agrément ANDPC de FORMATIO, qui est le suivant : 8317 ;
– Saisir directement le numéro de référence de la Formation. Pour ce faire, le Client est invité à :
o se rendre sur le Catalogue des Formations disponible à l’adresse suivante : https://www.agenceformatio.com/departments/nos-formations/
o Cliquer sur la Formation que le Client souhaite suivre ;
o Une description de la Formation et de ses objectifs est alors disponible. Les informations relatives à la Formation sont également disponibles, y compris le numéro de référence de la Formation (11 chiffres), à gauche de la page de description de la Formation.
Après avoir informé l’ANDPC de sa volonté de suivre l’une des Formations proposées par FORMATIO, l’ANDPC contacte FORMATIO pour l’informer de cette volonté d’inscription.
L’inscription du Client deviendra effective à compter de :
– l’acceptation par FORMATIO de la préinscription du Client sur le site www.mondpc.fr. Le cas échéant ;
– l’acceptation par le Client du Devis, si la Formation est partiellement financée par le Client. Le Devis sera adressé sur l’adresse électronique renseignée par le Client, précisera le reste à charge du Client et devra impérativement être retourné signé, accompagné des présentes Conditions Générales, également signées.
Une fois l’inscription finalisée, le Client recevra un email de confirmation contenant le descriptif de la Formation commandée. Cet email contiendra également des identifiants de connexion temporaire permettant de se connecter à la Plateforme. Le Client est tenu de remplacer ses identifiants temporaires par ses Identifiants lors de sa première connexion à la Plateforme.
7.3 Inscription via le Site / la Plateforme :
Le Client peut également procéder à son inscription à l’une des Formations directement depuis le Site / la Plateforme, en renseignant certaines informations devant obligatoirement être renseignées afin de permettre à FORMATIO d’identifier le Client et accéder aux Formations :
o La profession de santé exercée par le Client, parmi la liste prédéfinie de professions de santé pour lesquelles FORMATIO propose des Formations : Chirurgien-Dentiste, Infirmier Libéral (IDEL), Masseur Kinésithérapeute, Médecins, Médecins Spécialisés, Orthophoniste, Pharmacien, Podologue ;
o Son nom, prénom, numéro de téléphone et email ;
o Son numéro ADELI ou RPPS ;
o S’il dispose ou non d’un compte DPC ;
o La méthode de financement choisi de la Formation : ANDPC ou Autofinancement ;
o La Formation et la session sélectionnée.
Une fois ces informations renseignées, le Client doit cliquer sur le bouton « Sauvegarder ».
Il sera alors contacté sous de bref délai par les équipes de FORMATIO.
Si ce dernier a indiqué qu’il souhaite faire financer sa ou ses Formations par l’ANDPC, FORMATIO guidera le Client pour le cas échéant procéder à la création d’un compte DPC et procéder à son inscription via l’ANDPC.
Si ce dernier a indiqué souhaiter financer, partiellement ou totalement, lui-même sa ou ses Formations, FORMATIO se rapprochera du Client afin de lui faire valider le Devis et les présentes Conditions Générales. FORMATIO pourra subordonner son inscription au paiement d’un acompte ou la prise d’empreinte bancaire.
Pour confirmer l’inscription, le Client doit impérativement retourner à FORMATIO le Devis et les Conditions Générales signés.
Une fois l’inscription confirmée, FORMATIO adressera au Client un email de confirmation contenant également des identifiants de connexion temporaire permettant de se connecter à la Plateforme. Le Client est tenu de remplacer ses identifiants temporaires par ses Identifiants lors de sa première connexion à la Plateforme.
Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute Formation commandée par le Client et non financée intégralement par l’ANDPC
8.1 Moyens de paiement
Le prix est payable par chèque ou par virement sur le compte bancaire de FORMATIO. FORMATIO se réserve le droit de subordonner l’inscription à une Formation au paiement d’un acompte ou la prise d’empreinte bancaire. Le cas échéant, le montant de cet acompte sera précisé dans le Devis et sera exigible au jour de la commande. FORMATIO ne sera tenue d’accomplir ses engagements qu’à réception du paiement effectif de cet acompte.
FORMATIO adressera la facture correspondant au solde de la Formation au jour de la réalisation de celle-ci.
8.2 Délai de paiement
A l’exception de l’acompte en application de dispositions de l’Article 8.1 des CGV, les factures sont réglables par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la facture ou selon les conditions dérogatoires indiquées sur le Devis.
8.3 Pénalités de retard
Si le Client ne respecte pas le délai de paiement d’une facture, il sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur tel que publié au Journal Officiel de la République Française ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L441-10 du Code de Commerce. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.
Une Formation intégralement financée par l’ANDPC peut faire l’objet d’une annulation tant que la Formation n’a pas été entièrement suivie par le Client. Des frais de l’ordre de 200.00 euros net de taxes seront alors à régler à FORMATIO dans le cadre de cette désinscription (par thème souhaitant être retiré).
Une Formation intégralement ou partiellement financée par le Client peut faire l’objet d’une annulation jusqu’à 15 jours avant le début effectif de la Formation. Passé ce délai le coût de la formation sera entièrement dû par le client.
Le Client ne pourra, une fois la Formation débutée, réclamer le remboursement total ou partiel des sommes qu’il aura personnellement engagé dans ce cadre.
Toute annulation, pour être effective et prise en compte par FORMATIO, doit impérativement être notifiée à FORMATIO par email à l’adresse suivante : contact@agenceformatio.com
FORMATIO est propriétaire exclusif du Site et de la Plateforme, de son architecture et de son Contenu ou, le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.
Le Site / la Plateforme, son architecture et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’architecture et/ou du Contenu du Site et/ou de la Plateforme, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer le Site et/ou la Plateforme à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer le Site et/ou la Plateforme à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou de la Plateforme, de son architecture ou de son Contenu.
Ainsi, il est expressément interdit au Client d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, le Client dispose du droit d’accéder et d’utiliser le Site et, en cas d’inscription à l’une des Formations, à la Plateforme, ses Services et son Contenu, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.
Le Client peut utiliser le Site et/ou la Plateforme uniquement pour les besoins prévus aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Les droits non expressément mentionnés au terme du présent article 8.2 ne sont ni cédés, ni concédés au Client. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des Conditions Générales serait constitutive d’un acte de contrefaçon.
Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Client, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Client, ou nécessité de procéder à la maintenance du Site et/ou de la Plateforme, le Site et la Plateforme sont disponibles 24/24 heures et 7/7 jours.
FORMATIO veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner le suivi des Formations en France métropolitaine. Le cas échéant, FORMATIO en informera préalablement le Client. Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où FORMATIO doit effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance urgentes.
En cas de difficulté rencontrée sur le Site et/ou la Plateforme, le Client peut s’adresser au contact administratif désigné à cet effet à l’Article 1 des présentes Conditions Générales. FORMATIO répond aux demandes de 9h00 à 12h00 / de 14h00 à 18h30, (heure française en métropole), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
12.1 Le Client s’engage à utiliser le Site et/ou la Plateforme conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Site et la Plateforme à des fins illicites.
12.2 Le Client s’engage à informer sans délai FORMATIO de toute utilisation non autorisée de son Compte Client et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en adressant un email au contact administratif désigné à l’Article 1 des Conditions Générales.
12.3 Tout manquement à ses engagements expose le Client à des poursuites de la part de FORMATIO et au versement de dommages et intérêts. En outre, FORMATIO se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client, si une telle mesure conservatoire s’imposerait.
La présente relation contractuelle, et notamment la création de Comptes Clients, conduit FORMATIO à traiter des Données Personnelles des Clients.
Le fondement légal du traitement des Données Personnelles des Clients est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des Conditions Générales.
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Client est tenu d’accepter au moment de la création ou de la première connexion à son Compte Client. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis le Site sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil du Site.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Client dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.
Le Client est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement sont susceptibles de ne plus permettre leur authentification sur leur Compte Client et ainsi de les priver de l’accès à la Plateforme.
14.1.1 FORMATIO garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer le Site et la Plateforme, son Contenu ainsi que les présentes Conditions Générales.
A ce titre, FORMATIO garantit le Client contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Plateforme et à son Contenu. FORMATIO indemnisera le Client de tous les frais raisonnables qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction conclue avec l’accord de FORMATIO.
14.1.2 FORMATIO garantit que l’accès au Site et à la Plateforme conformément aux prérequis mentionnés à l’article 6 des présentes Conditions Générales n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique du Vendeur.
FORMATIO décline toute garantie en cas d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme par le Client dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales.
14.1.3 Le Client accepte et reconnait que l’état de la science est par nature évolutif. FORMATIO garantit que les informations données au titre d’une Formation sont exactes et conformes à l’état des connaissances et de la science au jour où la Formation est dispensée. Cependant, FORMATIO n’est en aucun cas en mesure de garantir que ces informations demeureront valables ultérieurement. Il appartient à ce titre au Client de se former régulièrement pour prendre connaissance des évolutions de l’état de la science.
14.1.4 FORMATIO garantit fournir une Formation conforme aux règles de l’art mais ne garantit en aucun cas le niveau de compétence du Client au terme de celle-ci. En outre, ni FORMATIO ni les formateurs de FORMATIO n’assument une quelconque responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite des informations communiquées au cours des Formations, le Client demeurant seul responsable de l’utilisation de ces informations, de leurs faits et de leurs actes.
14.1.5 Le Client accepte et reconnait que la Formation peut être dispensée par un formateur indépendant de FORMATIO. Toutefois, en sa qualité de cocontractant du Client, FORMATIO assume pleinement tout manquement de ses formateurs aux obligations prévues dans les présentes Conditions Générales.
14.1.6 Aucune garantie n’est due au Client tant que celui-ci ne se sera pas acquitté régulièrement des sommes dues en contrepartie de l’accès à la Formation.
14.2.1 Le Client garantit utiliser le Site et la Plateforme dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.
14.2.2 Le Client déclare et garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’image de FORMATIO de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié du Site et de la Plateforme.
14.2.3 Le Client garantit fournir lors de la création de son Compte Client des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Le Client reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.
En outre, toute usurpation d’identité pourra notamment donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
FORMATIO se réserve le droit de refuser la création ou de suspendre ou de fermer un Compte Client en cas de doutes sur ces informations. Le cas échéant, FORMATIO en informera le Client qui devra apporter tout justificatif demandé par FORMATIO. FORMATIO n’activera ou ne réactivera le Compte Client qu’une fois qu’elle considèrera que le Client lui a apporté les justifications nécessaires. La suspension d’un Compte Client ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris pour la période de suspension.
15.1.1 La responsabilité de FORMATIO ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité de FORMATIO ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou la perte de profits.
15.1.2 La responsabilité de FORMATIO ne saurait être engagée par le Client si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
15.1.3 FORMATIO est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, FORMATIO s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.
15.1.4 La responsabilité de FORMATIO ne pourra davantage être engagée en cas de suppression d’une Formation qui relève de sa seule discrétion. FORMATIO pourra ainsi procéder à la suppression d’une Formation, en cas d’évolution de l’état des connaissances et de la science rendant une Formation caduque.
15.1.5 En tout état de cause, la responsabilité de FORMATIO est strictement limitée aux Formations qu’elle propose sur la Plateforme.
15.1.6 En tout état de cause, la responsabilité de FORMATIO est limitée à un montant équivalent au montant des Formations commandées et payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
15.1.7 Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de FORMATIO ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.
15.2.1 Le Client utilise le Site et la Plateforme sous sa propre responsabilité. Le Client demeure seul et unique responsable de l’ensemble des actions qu’il réalise dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme, ainsi que de l’ensemble des décisions qu’il prend à partir des informations qui lui sont fournies via le Site et la Plateforme.
15.2.2 Le Client demeure personnellement et intégralement responsable du bon fonctionnement de son parc informatique y incluant de la sécurisation de celui-ci, ainsi que de l’ensemble des logiciels et autres outils informatiques susceptibles d’interférer avec le Site et la Plateforme. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable, en cas de défaut de sécurisation de son parc informatique, qui pourrait entraîner une fuite accidentelle ou non de données. Le Client accepte et reconnait que la responsabilité de FORMATIO ne pourrait être recherchée dans ce cadre.
15.2.3 Chaque Client est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. FORMATIO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte Client résultant de la perte ou du vol des Identifiants.
Au terme de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra plus accéder à la Plateforme.
Toute Formation ayant débuté et ayant fait l’objet d’un paiement du Client, conformément aux dispositions de l’Article 7.3 des Conditions Générales, ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil.
Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, la relation contractuelle pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation de la relation contractuelle qui en découle.
La résiliation de la relation contractuelle au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
18.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
18.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.
18.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
18.5 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.
18.6 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Marseille ou au Tribunal Judiciaire de Marseille dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.
Actualisé le 04-09-2023
Fixe : 04 86 01 11 11
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Numéro DA : 93131693213
Numéro d’agrément ANDPC : 8317
